FAQ

Sommaire

1. Fiscalité
2. LMNP-BOUVARD
3. Assurance
4. Immobilier

Fiscalité

1. Le régime du micro foncier s'applique de plein droit lorsque le contribuable perçoit ...
Moins de 15 000 € de revenus fonciers par an. Le contribuable est placé sous ce régime s'il ne perçoit pas plus de 15 000 € de revenus fonciers bruts par an. Toutefois ce régime n'est pas compatible avec certains dispositifs tels que Robien, Borloo…le contribuable sera placé ici sous le régime réel.


2. Un crédit d'impôt est remboursé s'il excède l'impôt dû par le contribuable ...
Intégralement. À la différence d'une réduction d'impôt, un crédit d'impôt est toujours remboursé et ce, en intégralité. À l'inverse, une réduction d'impôt supérieure à l'impôt initialement dû ne sera pas remboursée (sauf rares exceptions)


3. Les personnes vivant en concubinage déclarent ensemble leurs revenus ...
Elles ne sont pas concernées. S'agissant de l'IR, les concubins ont chacun leur foyer fiscal, ils sont donc imposés séparément.


4. Un enfant peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu'à l'âge de ...
 25 ans, dans la mesure où il poursuit ses études.


5. Les dépenses n'ouvrant en principe pas droit à une déduction sont ...
Les travaux d'agrandissement , tout comme les travaux de construction et reconstruction.


6. L'ISF est un impôt ...
Sur le patrimoine . Cet impôt frappe les éléments composant le patrimoine du foyer fiscal assujetti dès lors que la valeur est supérieure à 800 000 € (Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2011).


7. La plus-value sur un immeuble autre que la résidence principale est exonérée ...
Lorsque l'immeuble est détenu depuis plus de 15 ans. Par application de l'abattement de 10 % par an sur la plus-value au-delà de la 5ème année de détention, la plus-value se retrouve par conséquent totalement exonérée au bout de 15 ans. Les prélèvements sociaux, de même, ne seront pas dûs.


8. Une de ces taxes n'est pas due par un locataire ...
La  taxe foncière. La taxe foncière est due par le propriétaire, qu'il loue ou occupe le logement. Il ne sera pas soumis aux taxe d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères dans la mesure où il ne se réserve pas la jouissance du logement au 1er janvier.


9. Le délai pour répondre à l'administration fiscale lors d'une demande de justifications est égal à ...
2 mois ; Le contribuable dispose de 2 mois pour faire connaître sa réponse dès réception de la demande d'éclaircissement envoyée par l'administration fiscale.


10. En matière d'IR, le délai normal de reprise de l'administration fiscale est égal à ...
3 ans ; Dans le cadre d'une proposition de rectification de l'IR, l'administration fiscale pourra effectivement revenir sur les 3 dernières déclarations du contribuable.


11. Un couple de concubins est soumis à une imposition commune en matière d'ISF ...
Dans tous les cas. En matière d'ISF, les concubins notoires sont effectivement imposés communément sur leur patrimoine global. Sont qualifiées de concubinage notoire des relations de couple qui sont simultanément stables, continues et notoirement connues.


12. Dans quel régime d'imposition un abattement de 50% est-il applicable ?
Micro BIC. Cet abattement sera directement appliqué par l'administration fiscale sur les recettes brutes déclarées par le contribuable, il ne sera de ce fait imposé au titre de cette catégorie de revenus que sur les 50% restants


13. L'imprimé fiscal servant à déclarer les revenus fonciers soumis à un dispositif d'amortissement spécial est ...
Le 2044 S. Il s'agit du formulaire utilisé dès l'année d'achèvement du logement. Durant les années de construction, le contribuable a utilisé un imprimé 2044 pour déduire ses intérêts d'emprunt, frais d'hypothèque ou frais de caution Saccef et ADI.


14. Pour les revenus perçus l'année de leur mariage, le couple effectue à compter de l'imposition des revenus de 2011 :
Au choix une seule déclaration commune ou bien deux déclarations séparées. La loi de finances pour 2011 met fin aux système des 3 déclarations pour l'année du mariage ou du Pacs


15. Le paiement de l'ISF intervient après réception de l'avis d'imposition ...
Dans aucun cas. Le contribuable doit, en même temps qu'il envoie sa déclaration, joindre le règlement de son ISF et ce au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition.


16. Un couple de concubins peut partager fiscalement la charge d'un enfant ...
Seul l'un d'eux peut fiscalement rattacher l'enfant. En effet, il n'est pas possible de diviser la charge fiscale d'un enfant (hors le cas de résidence alternée). Seul un des concubins pourra le rattacher à son foyer fiscal, l'autre conservant néanmoins la possibilité de déduire une pension alimentaire.


17. Ne sont pas exonérés au titre de l'ISF ...
Les monuments historiques. Les monuments historiques ne bénéficient d'aucune exonération au titre de l'ISF, ils doivent être inclus dans l'assiette de l'impôt. Mais, compte tenu de leurs caractéristiques, ils peuvent faire l'objet d'une évaluation particulière.


18. Le calcul de l'impôt sur les plus values immobilières donne généralement lieu à un abattement fixe de ...
1 000 €. L'abattement de 1000 € est pratiqué sur le montant de la plus-value brute, diminuée, si la situation le permet, de l’abattement pour durée de détention. Il est effectué sur chaque cession.


19. Le taux d'abattement sur la valeur de la résidence principale en matière d'ISF est égal à ...
30%. La loi TEPA a relevé l’abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 % sur la valeur vénale du bien depuis le 1er janvier 2008.


20. Le rescrit fiscal constitue pour le contribuable la faculté ...
De consulter l'administration fiscale. S'il a un doute sur la régularité d'une opération, le contribuable peut, préalablement à sa réalisation et sous conditions de recevabilité de sa demande, demander l'avis de l'administration.


21. Le crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de la résidence principale est supprimé :
A compter du 01/01/2011. La loi de finances pour 2011 met fin à ce crédit d'impôt mis en place en 2007.


22. Les biens appartenant aux enfants d'un couple marié font partie de l'assiette d'imposition de l'ISF
Uniquement pour les enfants mineurs rattachés. Pour déterminer le patrimoine imposable à l'ISF d'un couple marié, lié par un PACS ou vivant en concubinage notoire, il faut y ajouter les biens appartenant aux enfants mineurs dont l'un ou l'autre des époux ou concubins est l'administrateur légal.


23. Dans le cadre du quotient familial, en cas de naissance en cours d'année la date à retenir pour l'appréciation du nombre de parts se situe
A la plus favorable de ces deux dates. Pour la détermination du nombre de parts, les charges de famille s’apprécient en principe au 1er janvier même si elles ont diminué au cours de l’année. Si toutefois elles ont augmenté, les contribuables peuvent se placer au 31 décembre.


24. Les déficits issus de l'activité de LMNP :
Peuvent etre imputés uniquement sur les benefices tires de l'activite de LMNP pendant 10 ans Les déficits provenant d’une activité de location meublée non professionnelle (LMNP) ne peuvent être imputés que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.


25. L'imputation d'un déficit foncier sur le revenu brut global contribuable oblige le contribuable a louer le logement
Jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle de l'imputation . l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient la location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imputation est pratiquée.


26. Une rente viagère perçue à titre onéreux est soumise à l'IR
Sur une fraction déterminée en fonction de l'âge du créditrentier. La fraction imposable est déterminée en fonction de l'âge à la date du 1er versement, elle est ainsi fixée à 70 % pour les moins de 50 ans à la date du 1er versement, 50 % pour les 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 inclus et 30% pour les 70 ans ou plus.


27. Le régime de franchise en base de TVA signifie
Que le contribuable est dispensé de déclarer et de payer la taxe. A contrario, les contribuables assujettis à la TVA ont la possibilité de déduire la taxe qu'ils ont supportée. Ils peuvent donc retrancher la TVA qu'ils ont acquittée de celle qu'ils collectent et doivent reverser au trésor.


28. Par rapport à un couple marié avec le même nombre d'enfants à charge, une veuve bénéficiera
Du même nombre de parts. Le quotient familial sera effectivement le même que celui applicable à un couple marié ayant le même nombre de personnes à charge, dans la mesure toutefois, où les enfants sont issus de l'union avec le conjoint décédé.


29. Chassez l'intrus :
Avoir fiscal . L'avoir fiscal a été supprimé et remplacé par un système d'abattement couplé à un crédit d'impôt plafonné, tandis que la décote et le crédit d'impôt sont toujours d'actualité. Décote Crédit d'impôt


30. En matière d'assurance vie, les intérêts générés sont totalement exonerés d'impôt sur le revenu lorsque le contrat a été conclu :
Avant le 31/12/1982. pour les contrats souscrits jusqu'au 31 décembre 1982 : les produits sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu quelle que soit la date de survenance du rachat.

LMNP-BOUVARD

1. Dans le cadre d'un investissement LMNP, qui est propriétaire des meubles ?
L'investisseur. Pour prétendre au statut de loueur en meublé, l'investisseur doit être celui qui fournit cette prestation, il est propriétaire des meubles.


2. Est-il possible pour une société d'investir en LMNP-Bouvard ?
Non en aucun cas. Dan sle cadre du dispositif LMNP-Bouvard, l'investissement doit obligatoirement être réalisé par une personne physique. Il n'est donc pas possible d'investir via une société même fiscalement transparente, par exemple une SCI.


3. Est-il possible de réaliser la même année un investissement Duflot et un investissement LMNP-Bouvard ?
Oui sans condition particulière. Il est tout à fait possible de cumuler la même année un investissement Duflot et un ou plusieurs investissements LMNP-Bouvard. L'enveloppe de 300 000 € est propre à chaque dispositif.


4. Dans le cadre d'une acquisition en VEFA, la 1ère année au titre de laquelle la réduction d'impôt sera accordée est :
L'année d'achevement du logement. La première année au titre de laquelle la réduction d'impôt est accordée dépend de la nature de l'investissement. Dans le cadre d'une acquisition en VEFA, le fait générateur est l'année d'achevement du logement.


5. Dans le cadre du dispositif LMNP-Bouvard, le contribuable doit s'engager à mettre le logement en location pour une durée minimale de :
9 ans. Cette durée est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail.


6. Le régime micro BIC est-il compatible avec le statut LMNP ?
Oui au terme d'un délai de 20 ans lorsque la TVA a été recuperée. L'option pour la récupération de la TVA entraîne d'office l'assujettissement des recettes sous un régime réel. Il est donc possible de basculer sur le régime micro-BIC uniquement au bout de 20 ans lorsqu'il y a eu récupération de la TVA.


7. L'éventuel déficit tiré de l'activité de LMNP peut-il être imputé sur le revenu global ?
Non . Le deficit eventuellement constaté dans le cadre d'une activité de location meublée est imputable uniquement sur le bénéfice tiré de l'activité de location en meublée des 10 années suivantes.


8. Lorsque le logement est situé dans une résidence de tourisme, le proprietaire peut l'occuper à titre personnel sans remise en cause de l'avantage fiscal dans la limite de :
8 semaines par an. L'adminsitration fiscale admet que les logements situés dans une résidence de tourisme classé peuvent être occupés par leur proprietaire , sans remise en cause de l'avantage fiscal, dans la limite de 8 semaines par an.


9. Qu'advient-il de la TVA récupérée par l'investisseur en cas de revente avant 20 ans ?
Elle reste acquise sous réserve que le nouvel acquéreur remplisse certaines conditions . Dans la mesure où le vendeur cède le bien à une personne qui poursuit l'activité assujettie à la TVA et qui conserve le bail en cours, il n'est pas tenu de reverser la TVA qu'il a initialement récupérée.


10. Pour pouvoir opter pour la TVA, l'exploitant doit fournir des services para hôteliers (petit déjeuner, accueil clientèle, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison). Combien de services doivent être fournis ?
3 des 4 services. L'activité de location en meublée est en principe exonerée de TVA. pour pouvoir opter pour la TVA, l'exploitant doit fournir 3 des 4 services enoncés

ASSURANCE

1. Est-il possible de détenir plusieurs contrats d'assurance vie ?
Oui, le nombre est illimité


2. De manière générale, est-il possible de transférer un contrat d'assurance vie dans une autre compagnie d'assurance ?
Non, un contrat d'assurance vie n'est pas transférable


3. Sur un contrat d'assurance vie, quel est le taux du prélèvement forfaitaire pour un rachat entre 4 et 8 ans ?
15%


4. Un contrat de capitalisation permet :
De diversifier son épargne


5. Un investisseur peut-il souscrire simultanément plusieurs produits tels qu'un contrat d'assurance vie, un PEA et un FIP ?
Oui, quelle que soit sa situation familiale


6. Depuis le 1er octobre 2011, les prélèvements sociaux s'élèvent à :
13,5%


7. Combien de PEA un contribuable peut-il détenir ?
Deux maximum s'il s'agit d'un couple marié soumis à imposition commune


8. Un contrat d'assurance vie doit-il automatiquement être souscrit par les 2 époux ? Non, chacun peut souscrire individuellement un contrat
   
   
9. Est-il encore possible de transférer un PEP ?
Oui, qu'il s'agisse d'un PEP bancaire ou assurance


10. Pour diversifier son portefeuille, on peut investir :
Sur l'ensemble de ces propositions : sur des classes d'actifs ou des catégories de fonds différentes uniquement ; dans des secteurs économiques différents uniquement ; sur des titres appartenant à des zones géographiques différentes uniquement


11. Quel est l'objectif d'une option de rééquilibrage automatique du capital ?
Maintenir le profil d'investissement initial choisi, grâce à des arbitrages automatiques


12. L'intérêt d'un rachat sur un contrat d'assurance vie est notamment :
De n'être imposé que sur des intérêts


13. Laquelle de ces propositions ne s'applique pas à tous les contrats d'assurance vie?
Des plus-values annuelles garanties


14. Qui l'investisseur peut-il désigner en tant que bénéficiaire(s) de son contrat d'assurance-vie?
Le(s) bénéficiaire(s) de son choix


15. À quelle stratégie d'investissement correspond la définition suivante: une progression élevée en moyenne, en contrepartie d'un risque mesuré?
Équilibrée


16. Quel est le délai de rétractation en matière d'assurance vie?
30 jours


17. La fiche profil placement assurance vous permet de réaliser une adhésion notamment sur :
Un PEA


18. Quel(s) critère(s) faut-il prendre en compte, notamment grâce à la fiche profil placement assurance, pour s'assurer de l'adéquation de la solution proposée ?
L'ensemble de ces critères : Les objectifs et le profil de l'investisseur ; L'horizon de placement ; L'allocation d'actifs


19. La fiche profil placement assurance est-elle nécessaire en cas de modification d'un contrat?
Oui, notamment lorsqu'il s'agit d'un versement complémentaire important ( = 75% de l'épargne gérée = 75 000 €)


20. Pour exercer l'activité d'intermédiaire en assurance il faut :
Remplir ces 3 conditions : remplir une condition de capacité professionnelle ; remplir une condition d'honorabilité ; être immatriculé sur le registre des intermédiaires en assurance tenu par l'ORIAS


21. Dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, l'assuré peut être :
Une personne physique uniquement


22. Dans le cadre d'un contrat d'assurance vie en euros :
L'ensemble de ces propositions : l'assureur garantit le capital investi ; les intérêts générés chaque année sont définitivement acquis ; l'assureur investit en majorité les primes versées en obligations émises par l'État français


23. Il est possible de réaliser une sortie en capital sur un PERP :
Dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat à la date du départ en retraite


24. Quels sont les titres éligibles au PEA ?
L'ensemble de ces titres


25. La souscription d'un contrat PERP n'est pas possible si l'assuré :
A pris sa retraite


26. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, les sommes perçues dans le cadre d’un contrat d’assurance vie par le conjoint survivant sont totalement exonérées :
De droits de succession et du prélèvement de 20%


27. La durée de placement des fonds sur le PEA :
Est illimitée


28. Sur quels types de produit, les contrats d'assurance vie en euros sont-ils investis ?
Des fonds en euros composés en majorité d'obligations
Le transfert de PEA d’un établissement à un autre n’est possible que si :
Le transfert porte sur la totalité des titres et espèces figurant sur le plan


29. Dans le cadre d'un contrat d'assurance vie en unités de compte, l'assureur garantit :
Un nombre d'unités de compte


30. Pourquoi l'assurance est un placement qui offre de la liberté à un investisseur ?
Pour ces trois raisons : parce qu'il peut conserver son contrat pour une durée indéterminée ; parce qu'il peut verser quand il le souhaite les sommes qu'il désire ; parce qu'il peut retirer des fonds comme il le souhaite et quand il le veut


31. Si l'horizon de placement est très court, pour quelle stratégie d'investissement est-il généralement conseillé d'opter ?
Pour une stratégie défensive ou sécurisée


32. Au moment d'un rachat réalisé par une personne seule sur son contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, les produits ne seront soumis à l'impôt sur le revenu qu'après abattement de :
4 600 €


33. Dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, quel document permet de connaître la(les) catégorie(s) de fonds adaptée(s) au profil choisi par l'investisseur (sécurisé, prudent, équilibré, dynamique) ?
La grille simplifiée d'aide à l'allocation d'actif


34. Combien de bénéficiaires peut désigner le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ?
Autant de bénéficiaires qu'il le souhaite


35. Parmi les propositions suivantes, à quoi peut servir un arbitrage ?
A transférer une partie des actifs d'un fonds vers un autre


36. Sur quel document doit-on renseigner obligatoirement l'horizon de placement ?
La fiche profil placement assurance


37. Qui doit remplir la motivation de la proposition sur la fiche profil placement ?
Le mandataire


38. Peut-on proposer des contrats d'assurance vie à des personnes non résidentes ?
Oui, sous certaines conditions, si ces personnes sont de nationalité française


39. À quelle date doivent-être signées la fiche de profil placement assurance et la radiographie du DIC ?
Au plus tard à la date de signature du bulletin de souscription


40. Parmi ces produits, lequel ne relève pas du champ de l'intermédiation en assurance ?
Le PEI/PERCOI

IMMOBILIER

1. Depuis 2009, l'acquisition d'un logement meublé a-t-elle pour conséquence automatique l'application de l'amendement Bouvard ?
Non, l'investisseur peut choisir d'amortir le logement, sans bénéfice de la réduction Bouvard


2. En Loueur Meublé Non Professionnel, est-il possible de cumuler réduction d'impôt et amortissement sur le prix d'acquisition de l'immeuble?
Oui, lorsque le plafond de 300 000 € est dépassé


3. Quel produit de placement financier qui ne constitue pas de l'épargne de précaution ou de liquidité?
PEL


4. Quels sont les critères importants lorsqu'on parle de dynamisation du patrimoine ?
Sécurité, disponibilité et rentabilité


5. La base de calcul de la réduction d'impôt LMNP Bouvard comprend :
Le prix de vente HT et hors meubles + les frais d'acte


6. Quel est l'intérêt d'un financement long ?
L'ensemble de ces avantages : réduire sa mensualité ; déduire des intérêts plus longtemps et retarder au maximum l’impôt sur les revenus fonciers ; optimiser la transmission de son patrimoine en plaçant la différence de mensualité sur un compte assurance vie notamment.


7. À la fin du plan type de la loi Duflot, quelle(s) possibilité(s) s'offre(nt) à l'investisseur pour utiliser son économie d'impôt ?
L'ensemble de ces possibilités : il peut l’utiliser comme il l’entend ; il peut l’utiliser pour faire baisser sa participation ; il peut la placer sur un compte de type assurance vie pour la faire fructifier


8. Si Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la séparation de biens, qui signe le contrat de réservation?
Les deux ou bien celui qui acquiert le bien


9. Pour être habilité à proposer le financement, le mandataire doit :
Etre inscrit à l’AMF (et à l'ORIAS pour l'ADI)


10. En VEFA, le dernier appel de fonds est réalisé :
A la remise des clefs


11. À compter de la signature du dossier de réservation par l'investisseur , le code de la consommation lui accorde :
Un délai de rétractation de 7 jours


12. Est-il possible de refondre plusieurs prêts en un seul ?
Oui, par le biais d'un refinancement global


13. Parmi ces garanties, laquelle n'est pas liée à un financement ?
L'IARD


14. Un prêt in fine peut être transformé en amortissable :
Suivant les conditions de l'offre de prêt


15. Dans le cadre d'un co-investissement, si l'ADI est prise à 50 % sur chaque tête cela signifie :
Que seule la part de l'investisseur touché par une invalidité ou décédé est soldée


16. Dans le cadre d'un refinancement d'un prêt contracté pour un investissement locatif, les intérêts du nouveau prêt seront-ils déductibles ?
Oui, dans la limite du montant des intérêts initiaux


17. Quelle différence existe-t-il entre un taux révisable pur et un taux révisable capé ?
L'encadrement ou non du risque


18. Dans le régime du micro-foncier, les charges peuvent-elles être déduites pour leur montant réel ?
Non, aucune charge ne peut être déduite pour son montant réel


19. Qu'est-il important de connaître lors d'une radiographie de patrimoine ?
L'ensemble de ces éléments : la situation personnelle de l'investisseur ; la situation financière et patrimoniale de l'investisseur ; les objectifs de l'investisseur


20. Quel(s) est(sont) le(s) principal(aux) avantage(s) d'un investissement en LMNP-Bouvard réalisé en 2012 ?
L'ensemble de ces atouts


21. Dans le cadre d'une acquisition en VEFA, comment le prix de l'acquisition est-il réglé au vendeur ?
Selon un échéancier fixé par la loi en fonction de l'avancement des travaux


22. À quoi correspond le délai de 10 jours pleins de la loi Scrivener ?
Au délai de réflexion pour accepter l'offre de prêt


23. Quel est le délai maximum pour renvoyer le dossier de réservation au service des Ventes Immobilières, quand le conseiller réside en métropole ?
21 jours à partir de l'option


24. La fiche de radiographie vous permet de :
L’ensemble de ces propositions : présenter les activités pour lesquelles vous êtes mandaté et habilité ; vous enquérir de la situation et des objectifs du client afin de lui faire une proposition adaptée ; réaliser une commande, accompagnée d'autres pièces justificatives et quelle que soit la nature du produit


25. À quoi correspondent les intérêts intercalaires ?
Aux intérêts payés sur la part des fonds débloqués à chaque étape d'avancement des travaux durant la période de construction


26. Pendant la phase d'amortissement d’un prêt amortissable, que rembourse l'investisseur ?
Le capital, les intérêts et l'ADI


27. Pendant la construction, le différé total permet à l'investisseur :
De ne payer que l'ADI


28. Le taux (ou ratio) d'endettement est :
Le rapport de l'ensemble des charges sur le total des revenus


29. Une hypothèque se prend pour :
La durée du prêt + 1 an


30. Le fait qu'un logement soit commercialisé en PLS implique que :
L'ensemble de ces conditions soit respecté : le logement soit financé au moins à 50% par un prêt locatif social ; les plafonds (ressources et loyers) propres au PLS soient respectés ; l'investisseur signe une convention avec la DDE imposant un engagement de location égal à la durée du PLS